La réforme de l’arsenal juridique relatif à l’occupation temporaire du domaine public de l’État arrive au Parlement. Ce texte a été présenté, hier lundi, à la Commission des infrastructures de la Chambre des représentants.
La nouvelle mouture vise la modernisation du dispositif actuel, datant de 1918, marqué notamment par l’absence de critères clairs pour l’octroi des autorisations d’occupation, réalisée parfois pour des besoins personnels au détriment de l’investissement.
Il faut rappeler que le Conseil de gouvernement avait adopté, jeudi 18 mars, le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version. Présenté par le ministre de l’Equipement, ce projet vise à assurer la protection nécessaire du domaine public et à mettre en place des règles qui prennent en compte les spécificités de ces biens et orientent vers une occupation optimale et rationnelle. Et ce, en édictant des mesures de protection contre toutes sortes d’occupation illégale qui ne sont pas adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées.
