Spoliation foncière.. Le Maroc réussit à contourner le phénomène et à limiter sa prolifération

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Les mesures entreprises depuis l’instauration de la Commission de lutte contre la spoliation foncière d’autrui ont permis de contourner le phénomène et de limiter sa prolifération, a indiqué, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader. Depuis la mise en œuvre des décisions et recommandations de ladite instance, aucun nouveau cas de spoliation n’a été enregistré.

Le nombre des affaires en cours, lesquelles sont antérieures à la création de la commission, ne dépasse pas 40 dossiers, dont neuf sont en cours d’instruction, six ont été soumis au tribunal de première instance, quatorze sont devant les cours d’appels et quatre devant la Cour suprême, tandis que sept affaires font l’objet d’enquêtes préliminaires, affirmé le ministre de la Justice à l’occasion de la tenue d’une réunion de la Commission de lutte contre la spoliation foncière d’autrui

créée sur Hautes Instructions Royales sur instructions Royales pour suivre la question de la spoliation foncière d’autrui sous la supervision du ministère de la Justice, la commission a commencé ses travaux en établissant un diagnostic précis du phénomène et ses causes raisons, de même qu’elle a proposé des moyens pour y faire face, a-t-il indiqué, précisant que la commission a œuvré à l’identification des lacunes juridiques contenues dans un certain nombre de textes de la législation nationale, dont profitent les auteurs de tels actes criminels.

Les dispositions juridiques comprises dans le code des droits réels, le code pénal, le code de la procédure pénale, et le droit des obligations et des contrats (DOC), comportent certaines carences et lacunes nécessitant l’introduction d’amendements de barrer la route aux auteurs de ces actes criminels et en limiter la propagation, a-t-il ajouté.

En application des recommandations et décisions prises par la commission, le ministère de la Justice a élaboré un ensemble de projets de loi et les a soumis au Parlement, en coordination et en consultation avec toutes les parties prenantes, pour réduire les cas de falsification des procurations coutumières et unifier la sanction y afférente ainsi que la réglementation des actes d’enregistrement des procurations, a-t-il noté.

Le ministre s’est félicité du bilan législatif réalisé dans le domaine de la lutte contre le phénomène de spoliation foncière d’autrui ainsi que du niveau et de la qualité des textes juridiques promulgués, soulignant qu’eu égard à la gravité du phénomène et son impact sur la sécurité immobilière des citoyens, la vigilance et la veille juridique sont de mise au même titre que le traitement en profondeur des lacunes des textes juridiques afin de consolider les acquis et assurer l’efficacité des mesures prises.

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