Le projet de loi sur le transfert des entreprises publiques au secteur privé approuvé

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Le projet de loi n° 91.18 modifiant et complétant la loi n° 39.89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé a été approuvé lundi par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.

Les amendements apportés au projet de loi ont concerné, essentiellement, l’harmonisation avec les dispositions de la Constitution 2011, en particulier l’article 71 consacré au domaine de la loi, ainsi que l’amélioration du texte sur le plan juridique.

Ce projet de loi vise à accompagner le programme de privatisation, dans le cadre d’une nouvelle vision permettant l’ouverture du capital de certaines entreprises actives dans des secteurs compétitifs et disposant des critères nécessaires en termes de maturité, croissance, opportunités d’investissement et de capacité d’accéder à de nouveaux marchés, outre la faisabilité économique et financière pour les établissements concernés.

Par ailleurs, le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, a présenté le projet de loi n°19-18 relatif à l’organisation de la profession de commissionnaire en douane, visant à en déterminer les droits et les obligations, dans le cadre d’un environnement national et international caractérisé par la libéralisation des échanges et l’accroissement des risques.

Ce projet, a affirmé le ministre des Finances, ambitionne d’harmoniser les règles d’exercice de la profession de transitaire au Maroc, qui constitue un maillon essentiel dans la sécurisation de la chaîne logistique du commerce extérieur et un partenaire dans la simplification des procédures douanières et l’amélioration des services fournis aux opérateurs économiques.

Ce texte prévoit la nomination de «commissionnaire en douane» au lieu de «transitaire», afin d’assurer la compatibilité avec la terminologie en vigueur au niveau international, a jouté le ministre, appelant à améliorer la compétence et le professionnalisme des commissionnaires en douane et à promouvoir l’éthique du métier.

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