France : Création d’une nouvelle attestation pour renforcer le contrôle des règles de construction

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Dans une ordonnance qui était attendue, le Gouvernement modifie le code de la construction et de l’habitat. Objectif : compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et modifier la liste des attestations nécessaires dans le cadre de constructions neuves, afin notamment de mieux prendre en compte les risques liés au retrait-gonflement des argiles.

Le 29 juillet 2022, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres un texte modifiant la partie législative du code de la construction et de l’habitat (CCH), comme le lui permet la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Ladite ordonnance vise à « garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face aux changement climatique », argumente l’exécutif. Il tient ainsi à mobiliser « de nouveaux outils pour faire respecter les règles de construction associées à ces objectifs ».

Une attestation supprimée, une autre ajoutée

Pour cela, l’ordonnance fait tout d’abord évoluer la liste des attestations nécessaires dans le cadre de constructions neuves. Celle portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie demandée au moment du permis de construire est supprimée. Le Gouvernement considère en effet qu’elle est « devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergie primaire non renouvelable ».

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