Ynna Holding remporte le litige à la Cour de Cassation face à Five FCB

Pinterest LinkedIn Tumblr +

36 magistrats de toutes les chambres confondues ont rendu le verdict à la Cour de cassation hier lundi 3 octobre. Un litige qui a commencé en 2007 et connu plusieurs rebondissements, la Cour de cassation a statué en faveur d’Ynna Holding.

Un verdict qui était tant attendu par la communauté juridique qui répondait à la question suivante : une clause compromissoire signée par une filiale, peut-elle être opposée à la société mère non-signataire ?

Un différend qui a totalisé plus de 11 ans de procédure judiciaire, dont sept en cassation, la plus haute juridiction du royaume a livré un arrêt majeur en matière d’arbitrage en faveur de Ynna Holding.

Share.

Leave A Reply