Publication au bulletin officiel du décret n° 2.23.103 relatif à l’octroi des permis de régularisation des constructions non réglementaires

Dans un communiqué du ministère de l’Habitat, il a été procédé à la publication au bulletin officiel du 11 mai 2023 le projet de décret n° 2.23.103 relatif à l’octroi des permis de régularisation des constructions non réglementaires qui a été approuvé par le conseil de gouvernement, tenu le 20 avril 2023.

Ce décret s’inscrit dans le cadre des efforts des pouvoirs publics visant à lutter contre la prolifération des constructions non-réglementaires, en ouvrant à nouveau la possibilité de régulariser ces constructions et les intégrer dans le tissu urbain, et en contribuant au traitement des infractions accumulées.

À cet égard, il convient de rappeler que le permis de régularisation des constructions non-réglementaires fait partie des nouvelles autorisations prévues par la loi n ° 12.90 relative à l’urbanismetel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°66.12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Il a été encadré par le décret n° 2.18.475 fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition.

Ainsi et considérant l’importance économique et sociale de l’opération de la régularisation, et dans le but d’accorder aux citoyens concernés une seconde chance de régulariser leurs constructions et les rendre réglementaires, et afin de surmonter les contraintes posées susceptibles de limiter l’efficacité de l’opération de régularisation, le présent décret vient réaliser les objectifs suivants :  Prolonger le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions non réglementaires pour une période de 2 ans supplémentaires, à compter de la date de la publication du décret au bulletin officiel ; Abroger les dispositions de l’article 7 du décret n° 2.18.475 pour ouvrir la possibilité de la régularisation de la construction non réglementaire, même en cas de l’existence d’un PV d’infraction.

Il reste à signaler que le permis de de régularisation est délivré par le président de la commune concernée pour toute construction dont les travaux sont réalisés sans l’obtention, au préalable, du permis de construire, ainsi que pour celle réalisée, après l’obtention du permis de construire, sans respect des dispositions des documents et pièces sur la base desquels ledit permis est délivré, et cela après l’examen du dossier de la demande par la commission d’instruction et la vérification que la construction respecte les règles et les conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et la construction.

De ce fait, les personnes concernées pourront désormais présenter leurs demandes de régularisation après l’entrée en vigueur du nouveau délai de dépôt par la publication du décret n° 2.23.103 précité dans le bulletin officiel du 11 mai