Ports.. Note d’accompagnement relative à l’utilisation du ‘‘Bon à Délivrer’’ électronique pour l’enlèvement des marchandises dédouanées

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects et l’Agence Nationale des Ports continuent d’œuvrer en partenariat avec les acteurs de la chaîne logistique portuaire pour la digitalisation totale du passage en douane des marchandises importées.

Dans cet objectif, le Bon à Délivrer (BAD) a été dématérialisé en 2020. Le BAD électronique est échangé entre les différents intervenants via la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (PortNet).

Le BAD électronique a la même valeur juridique que le BAD papier. Cependant, depuis sa dématérialisation, il est uniquement exigé pour l’accomplissement des formalités de dédouanement, en tant que justificatif de propriété des marchandises déclarées (article 67 du Code des Douanes et Impôts Indirects).

A présent, la communauté portuaire vient d’approuver une solution développée par PORTNET S.A., dédiée à l’accomplissement des formalités d’enlèvement des marchandises dédouanées et basée sur des échanges sécurisés du BAD électronique entre d’une part les agents maritimes consignataires de navires ou les freights forwarders et d’autre part, les gestionnaires de terminaux.

La solution développée qui couvre tous les types d’envois maritimes (conteneurisés, conventionnels ou en vrac) permet d’assurer l’authentification et la traçabilité des échanges du BAD électronique et intègre des règles et des contrôles à même de sécuriser et de simplifier les formalités d’enlèvement.  Les acteurs concernés reconnaissent à ces échanges, effectués via la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (PortNet), leur caractère authentique et non répudiable. 

Au plan pratique, le destinataire de la marchandise (importateur ou son mandataire) initie les formalités d’enlèvement de ses marchandises, selon les modalités suivantes : Réception du BAD électronique dès accomplissement des formalités de change auprès de l’agent maritime ou du freight forwarder ; Génération d’un code sécurisé de 6 chiffres avec possibilité d’imprimer le BAD comportant toutes les informations relatives à la marchandise, à son propriétaire et à son lieu de stockage, ainsi qu’un code QR.  Le code secret est généré sous l’entière responsabilité de l’importateur.   Communication au gestionnaire du terminal du Code Secret ainsi que les références du BAD électronique ou le cas échéant le BAD électronique imprimé.  Le gestionnaire du terminal procède aux contrôles d’authentification et vérifie les prérequis de l’enlèvement, avant facturation et initiation des formalités préalables à la livraison.

Afin de limiter les déplacements aux enceintes portuaires des importateurs ou de leurs mandataires aux seuls besoins de l’enlèvement physique des marchandises, les exploitants des terminaux sont invités à déployer des solutions permettant l’accomplissement à distance des formalités de facturation et de paiement.

Compte tenu de l’importance de cette solution sur l’amélioration du délai de passage portuaire et en considération de ce qui précède, il été décidé, d’un commun accord, avec les parties concernées de la mettre en œuvre progressivement à compter du 1^er Juin 2022 et de la rendre obligatoire le 1^er septembre 2022. A cet effet, les agents maritimes, les freights forwarders ainsi que les exploitants des terminaux sont invités à prendre les dispositions nécessaires, en coordination avec PORTNET S.A. et les Directions Régionales de l’ANP pour sa mise en œuvre dans les délais impartis.

De même, PORTNET S.A est invitée à prendre les mesures nécessaires pour accompagner les acteurs précités et assurer une large diffusion de la présente auprès des opérateurs économiques et transporteurs opérant dans tous les ports relevant de l’ANP.