Le Ministère de l’Intérieur enquête sur des irrégularités concernant l’assurance des projets immobiliers
Les inspections des chantiers de construction, initiées par les responsables des villes telles que Casablanca, Tanger, Marrakech et d’autres, ont été intensifiées à la suite d’instructions de l’administration centrale. Cela fait suite à des informations précises reçues par les services du ministère de l’Intérieur concernant des irrégularités relatives à l’assurance des projets immobiliers et aux travaux préparatoires. Ces irrégularités ont été révélées à travers les déclarations d’accidents du travail ainsi que les inspections menées par les compagnies d’assurance pour les dommages causés aux biens et aux véhicules des assurés, rapporte Hespress.
Des sources bien informées ont indiqué que les autorités, qui ont également le pouvoir de faire respecter les infractions en matière de construction, se sont concentrées sur la demande de contrats d’assurance pour des parcelles spécifiques auprès des responsables. Elles ont ainsi découvert un ensemble d’infractions liées à l’absence de police d’assurance, au défaut de documents sur les parcelles et au retard des fonctionnaires dans leur présentation pour le contrôle. De plus, elles ont constaté le non-respect des mesures de sécurité par les ouvriers et les techniciens lors de l’accès aux chantiers de projets immobiliers et aux travaux de préparation.
Les mêmes sources ont confirmé que le processus de contrôle sur papier concernait les demandes d’obtention de permis de construire et les dossiers de remise des certificats de conformité. Les inspecteurs ont noté que les agents des collectivités territoriales se sont empressés de présenter une demande de sécurisation des ateliers après avoir été informés du début des travaux. Il en va de même à la fin des travaux et de la livraison du permis d’habiter. Cependant, les rapports de suivi régulier des projets sous la responsabilité territoriale des groupes susmentionnés ne contenaient pas de références concernant le suivi des chantiers.
Déjà, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Réserves Sociales « ACAPS » avait annoncé l’entrée en vigueur des produits d’assurance « Tous Risques Fonciers » et « Dixième Responsabilité Civile » pour l’année en cours. Cependant, cela n’a pas été réalisé en raison du retard dans l’émission des textes d’application régissant ces produits.
Le premier produit d’assurance garantit les tiers contre les dommages corporels et matériels causés par le travail en atelier, ainsi que l’employeur contre les dommages à son ouvrage. Le deuxième produit protège les investissements des acheteurs et futurs propriétaires, en leur assurant une indemnisation en cas d’effondrement ou de risque d’effondrement de leur immeuble, sans mise en cause de leur responsabilité.
Les audits en cours ont également révélé des écarts entre les délais inscrits dans les livres de paiement des projets et les contrats d’assurance, avec des dépassements de délai. L’Autorité des Travaux a émis des assurances dans de nombreux cas sans souscrire ni déclarer une nouvelle police d’assurance pour les ateliers, ce qui a conduit les inspecteurs à adresser des demandes de renseignements aux responsables des ateliers à ce sujet.
La loi 17.99 relative au Code des assurances prévoit des sanctions pour tout maître d’ouvrage ne pouvant pas présenter une attestation d’assurance atelier aux agents de contrôle. De même, l’agent de contrôle doit rédiger un procès-verbal en cas de manquement à la présentation de l’attestation d’assurance ou d’une des assurances obligatoires pour les risques immobiliers, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la date de l’inspection.
