Délivrance de l’Attestation de la vocation non agricole des terrains : De nouvelles mesures voient le jour

Une circulaire relative à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole (AVNA) vient d’être publiée conjointement par le ministère de l’Aménagement du territoire national, le ministère de l’Intérieur et celui de l’Agriculture et de la pêche maritime.

La circulaire consiste à mettre en œuvre les Hautes Instructions Royales visant le développement du monde rural, ainsi que l’encouragement de l’investissement productif afin de créer de l’emploi et de la richesse et de faire émerger une classe moyenne rurale. Un nouvel élan socio-économique verra le jour dans le milieu rural.

Vu le contexte national marqué par un fort dynamisme de l’investissement, la circulaire intervient pour incarner le besoin de prendre plusieurs mesures visant à encourager et promouvoir ces initiatives.

Elle vise à surmonter les difficultés liées à l’octroi de l’attestation de la vocation non agricole, et à unifier l’interprétation des textes juridiques qui l’encadre par les administrations et les autorités territoriales.

L’attestation de la vocation non agricole a été promulguée en vertu du décret n° 2.04.683 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières qui a accordé aux étrangers la possibilité d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain, destinées à la réalisation de projets d’investissements autres qu’agricoles à condition de disposer de l’attestation de la vocation non agricole.

De surcroît, pour garantir le respect du principe de l’équilibre entre la préservation d’un niveau raisonnable de souveraineté foncière et l’encouragement de l’investissement, la circulaire conjointe stipule un ensemble de nouvelles directives, entre autres, le strict respect des conditions requises prévues au chapitre 3 du décret n° 2.04.683 précité avant de délivrer l’attestation de la vocation non agricole, la nécessité d’associer la délivrance de ladite attestation à l’existence d’un projet d’investissement non agricole et la non-délivrance de l’attestation pour les zones à hautes potentialités agricoles.

Permettant ainsi de s’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par les lois et règlements spécifiques, notamment les secteurs de remembrement, les périmètres d’irrigation et qu’elle n’est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire, souligne le communiqué.

En outre, parmi ces directives, figure aussi l’application stricte des dispositions de la loi 131.12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales lors de la délimitation du périmètre urbain ainsi que l’obligation de motiver les décisions de refus de délivrance de l’attestation de la vocation non agricole.

Ces nouvelles mesures rendent effective la levée significative des contraintes liées à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole dans plusieurs zones, et encouragent ainsi l’investissement productif dans ces territoires.

Pour rappel, cette circulaire a été adressée, le 29 avril 2022, aux Walis des Régions, Directeurs des Centres Régionaux d’Investissement, Directeurs des Agences Urbaines, Inspecteurs Régionaux de l’Urbanisme, de l’Architecture et de l’Aménagement du territoire ainsi qu’aux Directeurs Régionaux de l’Agriculture, indique un communiqué du ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.