Les derniers mois de l’année 2018 ont vu le lancement de nouvelles SDL. La première est «Casa Environnement» (ex-Casa Développement). Sa mission : le suivi de tous les secteurs liés à l’environnement, dont la propreté et le contrôle des délégataires, les questions relatives à l’hygiène et la salubrité publique, la qualité de l’air, la gestion des espaces verts et des plages. La commune urbaine de Casablanca (CUC) y est actionnaire à hauteur de 80%, le reste est détenu par le conseil préfectoral.
L’autre SDL est «Casa Aswak», dont le capital s’élève à 10 millions de DH. Elle devra s’occuper de la gestion des principaux marchés communaux, à savoir le marché de gros des fruits et légumes, des céréales, les abattoirs, la halle au poisson… «Casa Aswak» est détenue à 80% par la CUC. Le reste revient au conseil préfectoral. La CUC a lancé, il y a quelques mois, une nouvelle SDL, baptisée «Casa Ressources». Sa mission : gérer les ressources financières de la commune et fructifier ses recettes.
Toutefois, ces SDL cachent de grandes lacunes au niveau de son cadre réglementaire et de multiples défaillances au niveau de l’application et de l’exercice. Ces lacunes, que bon nombre de délégataires pourraient tourner à leur profit, ont été confirmées par le dernier rebondissement dans l’affaire opposant la ville à M’dina Bus.
En effet, le tribunal administratif de Rabat vient de donner raison en faveur du délégataire du transport public à Casablanca. Son jugement en appel stipule que la SDL Casa-Transports n’a pas la compétence de lancer des appels d’offres et de les adjuger au nom de l’Etablissement de coopération intercommunale (ECI) ou de la commune. Selon cet arrêt, le rôle d’une SDL devrait se limiter au volet conseil, études techniques, préparation des cahiers de charges… Ce mode de gestion comporte donc de grandes lacunes au niveau de son cadre réglementaire et de grandes défaillances au niveau de l’application et de l’exercice. Ce qui entachera tôt ou tard l’action de toutes les SDL.
Sur le plan réglementaire, l’article 131 de la loi organique 113-14 relative aux communes limite l’objet des SDL aux activités à caractère industriel et commercial et dans le cadre des compétences de la commune. «Certaines SDL, comme Casa-Prestation, exercent des activités administratives, qui sont du ressort exclusif de la commune», indique El Houcine Nasrallah, élu de l’opposition au Conseil de la ville de Casablanca, cité dans le quotidien L’Economiste.
Cette SDL exerce un contrôle sur les performances des délégataires. Or, le contrôle est par «nature administratif et donc ni industriel ni commercial», ajoute cet élu istiqlalien, l’un des premiers à mettre le curseur sur les failles de ce mode de gestion dès son lancement.
Pour M. Nasrallah, le mode de gestion par SDL et celui de gestion déléguée restent les plus performants pour la majorité des projets et services communaux. Mais, sur le plan pratique, on constate de multiples défaillances de diverses natures, notamment pour le cas casablancais.
«On relève des défaillances de stratégie et de choix», poursuit-il. En effet, les SDL à Casablanca ont été réfléchies et conçues en tant qu’outils d’exécution du plan de développement du grand Casablanca (PDGC). Elles ne sont donc pas un choix stratégique et réfléchi d’un mode de gestion parmi d’autres sur la base d’une analyse multicritères des autres modes de gestion communale.
Un autre vice de forme qui entache l’action des SDL : la signature de toutes les conventions avec toutes les SDL en l’absence du décret du ministre de l’Intérieur fixant les modalités et les conditions de ces conventions comme le dispose le décret des marchés publics.
Autres défaillances et non des moindres : l’absence d’harmonie des missions, le chevauchement des compétences, la multiplicité des intervenants, la redondance dans les périmètres… Autant de menaces latentes qui entravent le bon fonctionnement des SDL.
