Biens immobiliers : Allongement du délai pour agir en justice en cas de défaut de garantie
Le secteur de l’immobilier vient de connaître un changement législatif majeur visant à renforcer la protection des consommateurs. En effet, le délai prévu dans l’article 573 du Code des Obligations et Contrats, relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie, n’est désormais plus limité à 365 jours.
Lors d’une séance législative en juillet dernier, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité une proposition de loi modifiant cet article. Ce texte, récemment publié au Journal Officiel, étend le délai de prescription des actions résultant des vices rédhibitoires des biens immobiliers à deux ans à compter de la livraison, et à cinq ans à compter de la date de vente.
Cette réforme législative répond à une revendication ancienne des associations de protection des consommateurs et des groupes parlementaires, en particulier celui du Progrès et du Socialisme. Ces derniers avaient alerté le Parlement sur les insuffisances de l’ancien délai, jugé trop court pour permettre aux consommateurs de détecter tous les défauts potentiels dans les biens acquis.
Les défauts de construction, en particulier dans les biens en copropriété, peuvent apparaître bien après la livraison, en raison de la qualité des matériaux utilisés, de la nature des travaux ou encore des conditions climatiques. Avec l’allongement du délai de prescription, les acheteurs disposent désormais de plus de temps pour engager une action en justice, garantissant ainsi une meilleure protection de leurs droits et une équité accrue dans les relations contractuelles.
