Qu’est-ce qu’une règle de l’art ?

Google+ Pinterest LinkedIn Tumblr +

Les règles de l’art sont celles qui correspondent à l’état de la technique et de ‎la technologie au moment de la réalisation de l’ouvrage ou de la prestation. ‎Ces règles se composent d’un ensemble de pratiques professionnelles à ‎respecter qui sont spécifiques à chaque domaine afin que les ouvrages ou les ‎prestations soient correctement réalisés. ‎

Il n’existe pas de règle générale pour définir les règles de l’art. En fait, ces ‎règles sont très variées car elles n’ont pas une définition figée donc ‎récurrente. Les juges considèrent que les règles de l’art ; non spécifiées ‎explicitement dans les contrats ; sont des obligations implicites et leur non ‎respect constitue une faute professionnelle de nature à engager la ‎responsabilité contractuelle de leur auteur.‎

‎On définit généralement les règles de l’art techniques par le concept du ‎savoir-faire attendu du professionnel en qualité d’homme de l’art qu’il soit ‎d’ailleurs ingénieur, architecte ou entrepreneur. Les règles de l’art sont ‎comprises comme l’ensemble des pratiques, procédures et règles techniques ‎expérimentées et admises par le corps des professionnels du BTP. Elles ne ‎sont pas toujours écrites mais reconnues comme références par les ‎professionnels. Actuellement, ces règles de l’art évoluent dans le sens de les ‎répertorier ‎ et les rendre connues de tous puisqu’elles émanent ‎d’organismes scientifiques, techniques ou de laboratoires reconnus tels que ‎LPEE ou CETEMCO au Maroc et CSTB ou CNPP en France. Ces entités ont le ‎rôle d’uniformiser ces règles et de les diffuser afin qu’elles soient ‎accessibles aussi bien aux professionnels qu’aux donneurs d’ordre. Cette ‎procédure de diffusion de l’information permet une meilleure connaissance ‎des règles et normes techniques et propose en fait une meilleure garantie aux ‎parties contractantes quant à l’aboutissement du projet dans les meilleures ‎conditions aussi bien techniques que financières.‎

Cette situation fait naitre une grande difficulté de cerner ces règles avec ‎précision. C’est pour cette raison que la référence aux règles de l’art dans un ‎contrat d’assurance n’est pas suffisant et même peut être vu comme une ‎clause abusive. On retrouve d’autres jugements prohibant l’utilisation ‎d’expressions imprécises. Ainsi est déclarée nulle, toute clause qui exclue de ‎la garantie les travaux non conformes «aux règles en vigueur»‎ ou exécutés ‎‎« en infractions avec des textes réglementaires régissant les opérations de ‎construction»

1/6

Ingénieur Expert et Docteur en Droit
Professeur Associé au CNAM-Paris
Email: icotex.bennouna@gmail.com

Partager.

Votre commentaire