Projet de loi sur la grève.. Yatim tient une série de réunions de concertations avec les syndicats et la CGEM

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Le ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, Mohamed Yatim, a tenu une série de réunions de concertation avec les partenaires sociaux, autour du projet de loi organique sur la grève. Des réunions qui s’inscrivent dans le cadre de l’accord du 25 avril, en vertu duquel s’engagent le gouvernement et les partenaires sociaux à se concerter sur le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, soumis au parlement pour approbation. C’est ce qu’a indiqué, jeudi dans un communiqué, le ministère de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle.

Dans la période du 25 juin et le 2 juillet, Yatim a tenu des réunions avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), l’Union marocaine du travail (UMT), l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) et l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), en présence de représentants du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique.

Au cours de ces réunions, le ministère a présenté des exposés sur le projet, les principes du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT), la jurisprudence et le droit comparé, mettant l’accent sur nombre de principes, notamment la nécessité d’avoir recours à la conciliation, la médiation et l’arbitrage (facultatif) et le recours à l’arbitrage dans le cas du secteur de la fonction publique, de crise grave, ou à la demande des parties concernées ou prévue dans une convention collective, outre la nécessité d’obtenir l’approbation d’une certaine majorité de travailleurs ou d’un certain quorum avant l’annonce de la grève.

Ces principes comportent la décision de grève au scrutin secret et la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de sécurité et de prévention des accidents, l’obligation d’assurer un service minimum dans certains secteurs et, dans certains cas, la possibilité de l’interdire dans certains secteurs vitaux, ainsi que la possibilité d’empêcher ou de restreindre le droit de grève pour certaines catégories de travailleurs ou la possibilité de suspension en cas de crise nationale grave, outre la mise en place de mécanismes de compensation pour les personnes privées du droit de grève et le respect de la liberté de travail pour les non-grévistes.

Le ministre a également passé en revue diverses expériences internationales dans le domaine de la légalisation liée à l’exercice du droit de grève, la partie le convoquant, le délai de préavis, la nécessité de négocier avant de recourir à la grève, les services essentiels, les catégories interdites de grève et les impacts juridiques des grèves sur les contrats de travail, ainsi que sur les statuts juridiques pour garantir le droit de grève, les moyens de l’exercer et les dispositifs de cette pratique.

Au cours de ces réunions, le ministre a souligné l’engagement du gouvernement lors des séances de dialogue social, en concertation avec les partenaires sociaux, ajoutant que le gouvernement, soucieux de créer un climat propice à la réussite du dialogue social, a invité la commission spécialisée à la Chambre des représentants à reporter l’examen de ce projet de loi organique, ce qui traduit clairement sa volonté de réussir le dialogue social et de parvenir à un consensus sur ce texte.

Le projet cherche à trouver un équilibre entre la grève en tant que droit constitutionnel et la liberté de travail, a précisé le ministre, notant l’ouverture du gouvernement, dans ce contexte, à tous les propositions et amendements.

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont présenté un certain nombre d’observations et de propositions susceptibles d’enrichir et de développer le projet, a indiqué la même source, ajoutant qu’il a été décidé de les transmettre au ministère de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle pour examen.

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