Les contribuables dont les chiffres d’affaires sont en dessous de 5 millions Fcfa, ceux-ci paient leurs impôts auprès des communes, a fait savoir la directrice générale adjointe des impôts, Maferima M’Bahia, rappelant que de 5 à 50 millions FCFA, l’usager paie l’impôt synthétique.
La Fédération ivoirienne des Petites et moyennes entreprises (FIPME) a dénoncé en janvier un arrêté sur la mission de délivrance du visa des états financiers annuels de synthèse, estimant que cette disposition engendrait des « charges supplémentaires ». Le niveau minimum d’honoraire hors TVA avait été fixé à 250.000 F Cfa pour les chiffres d’affaires compris entre 0 et 50 millions F Cfa.
« L’Ordre des experts-comptables a été fortement soupçonné d’être au service des impôts pour faciliter la collecte des impôts et aujourd’hui (les messages des faîtières des PME) montrent que loin sans faux, bien au contraire, c’est le défi de la modernisation de l’économie qui est en jeu » car « sans comptabilité il n’y a pas d’informations financières », a dit son président, Drissa Koné.
La procédure de visa s’applique à toutes les entités soumises à l’obligation de produire des états financiers de synthèse à l’exception de celles ayant un commissaire aux comptes. Il s’agit des entreprises soumises au régime du réel normal d’imposition, au régime réel simplifié et au régime de l’impôt synthétique.
